Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE LOUIS VERWIMP B.V. À VALKENSWAARD.

• 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats concernant les livraisons et/ou les services et/ou les travaux à effectuer par nous. Les clauses qui s'écartent des conditions générales ne sont valables que dans la mesure où elles ont été confirmées par nous par écrit et ne s'appliquent qu'au contrat en vertu duquel elles ont été convenues. Si notre client applique des conditions générales ou des conditions particulières, celles-ci ne s'appliqueront pas dans la mesure où elles sont contraires aux présentes conditions générales.
  
• 2a. Toutes nos offres sont sans engagement et ne peuvent être acceptées que sans modification, sauf mention contraire expresse et écrite.
  
• 2b. Toutes nos offres sont réputées caduques si elles ne sont pas acceptées dans un délai de 14 jours à compter de la date y figurant, sauf mention contraire expresse.
  
• 2c. Nous ne sommes liés qu'après avoir accepté la commande par écrit ou effectué des actions pour exécuter la commande. Le client est lié par sa seule commande – verbale ou écrite.

• 3. Le client est lié par une confirmation écrite de notre part s'il ne s'oppose pas par écrit au contenu de cette confirmation dans les 3 jours suivant sa réception. Ces objections écrites doivent être reçues à notre adresse dans le délai imparti. Le risque d'une réception tardive de l'objection est supporté par le client.

• 4. Nous avons le droit, si après la date de l'offre, de la conclusion ou de la confirmation de la commande, les prix d'achat, les prix des matières (auxiliaires) ou des matières premières, les salaires, les charges sociales, les taxes, les droits d'importation ou d'exportation, et/ou d'autres facteurs de coût, y compris les augmentations de prix résultant de changements de taux de change, ainsi que d'autres facteurs de prix de revient, subissent une augmentation, même si cela se produit en raison de circonstances déjà prévisibles au moment de l'offre, de la conclusion ou de la confirmation de la commande, d'augmenter le prix en conséquence.

• 5a. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, il sera redevable d'une indemnité incompressible de 30 % de ce que le client aurait dû payer pour l'exécution du contrat, sans préjudice de notre droit à réparation du préjudice dans la mesure où il excède 30%.
  
  
• 5b. Le pourcentage visé à l'article 5 sous a est de 100 % si la résiliation du contrat par le client a lieu alors que le client a déjà été informé que l'enlèvement ou la livraison, ou une partie de ceux-ci s'il s'agit d'une livraison partielle, peut avoir lieu.

• 6a. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué par le client dans les 30 jours suivant la date de facturation. Après ce délai ou après l'expiration du délai de paiement convenu, le client est de plein droit réputé en défaut, donc sans sommation ni mise en demeure. Le paiement doit être effectué de la manière indiquée par nous.
  
• 6b. Le client ne pourra jamais se prévaloir d'une remise, d'une compensation ou d'une suspension, sauf accord écrit contraire.
  
• 6c. Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, nous sommes en droit de facturer chaque partie séparément.
  
• 6d. Si le client n'a pas payé dans les délais conformément au présent article, il est tenu de payer des intérêts à compter du jour où le paiement devient exigible, sans préjudice de nos autres droits. Le taux d'intérêt sera, à notre choix, de 1 % par mois sur une partie de mois, ou d'un pourcentage correspondant au taux de l'escompte alors en vigueur de la Banque centrale néerlandaise, majorée de 4.
  
• 6e. Toute obligation du client est immédiatement exigible de notre part si le client demande un moratoire, est déclaré en faillite, liquide sa société ou la cède à des tiers, initie un règlement collectif de ses dettes ou se voit annuler son crédit bancaire, est placé sous tutelle ou administration, ou fait l'objet d'une saisie, auquel cas nous avons également le droit de déclarer les contrats conclus résiliés, sans préjudice de notre droit à indemnisation et sans préjudice de nos autres droits.
  
• 6f. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les créances existantes envers le client, pendant que dans ce cas, nous avons également le droit d'annuler tout contrat en cours, tout en conservant notre droit au paiement de ce qui a déjà été livré et à une indemnisation.
  
• 7. Tous les frais éventuels, y compris les frais de recouvrement, d'huissier et d'avocat, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qui sont engagés par nous afin d'obtenir le respect des obligations par le client, sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au minimum à 15 % du montant dû, avec un minimum de 250 €, pour lesquels aucune preuve n'est requise. Ils sont dus à partir du moment où la créance est confiée à un tiers pour recouvrement, que le client en ait ou non connaissance.
  
• 8. Pendant la durée d'un contrat, nous sommes en droit, si nous craignons un défaut de paiement de la part du client, de suspendre toutes les livraisons et/ou travaux convenus et d'exiger du client un paiement anticipé ou de lui demander de fournir une garantie pour ce qu'il doit ou devra en vertu du contrat. Cette disposition s'applique non seulement aux contrats en cours, mais aussi aux contrats déjà exécutés par nous, pour lesquels le paiement par le client n'a pas eu lieu ou n'a eu lieu que partiellement.
  
• 9a. Les frais de transport jusqu'à l'adresse du client sont gratuits à partir d'un certain montant de commande, en dessous duquel des frais de commande/expédition sont facturés au client. Cela est explicitement indiqué dans le portail de commande du client.
  
• 9b. Pour le transport de vélos à l'adresse du client en dehors du Benelux, une participation/surcharge distincte pour les frais de transport sera facturée au client.
  
• 10a. Les délais de livraison sont approximatifs. Le dépassement du délai de livraison ne donnera jamais droit au client à une indemnité, une amende, la résiliation du contrat ou le non-respect de toute obligation découlant pour lui du contrat ou de tout autre contrat.
  
• 10b. Si, à la conclusion d'un contrat, aucun délai n'a été convenu dans lequel il doit acheter, le client doit prendre livraison de l'article acheté dans un délai à convenir, et en l'absence d'un tel accord supplémentaire, dans un délai que nous fixons.
  
• 10c. Si la prise en livraison n'a pas lieu dans le délai convenu ou fixé, le client sera en défaut de plein droit, donc sans sommation ni mise en demeure. Nous avons alors le droit, à notre choix, soit d'exiger l'exécution du contrat, soit de considérer ce contrat comme résilié sans intervention judiciaire et de réclamer l'indemnité prévue à l'article 5.
  
• 11a. Dans la mesure où nous fournissons une garantie, la garantie sur les produits que nous livrons est la même que la garantie que notre fournisseur ou le fabricant de ces produits nous fournit effectivement.
  
• 11b. Toute forme de garantie devient caduque si un défaut des marchandises livrées par nous est apparu à la suite d'une utilisation abusive ou impropre, d'un stockage ou d'un entretien incorrect par le client et/ou des tiers lorsque, sans notre consentement écrit, le client ou des tiers ont modifié les marchandises ou ont tenté de les modifier, y ont joint d'autres marchandises/objets qui n'auraient pas dû y être joints ou si elles ont été transformées ou traitées d'une manière autre que celle prescrite. En outre, le client n'a droit à aucune garantie si le défaut est dû à des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris les conditions météorologiques (telles que, par exemple, mais sans s'y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes) etc.
  
• 11c. En cas de non-livraison, de retard de livraison, de livraison incomplète ou erronée de quelque manière, sans préjudice des dispositions de l'article 11, notre éventuelle obligation de réparation du préjudice sera pleinement remplie par la livraison ultérieure de ce qui a été acheté par le client ou en remédiant aux défauts, dans la mesure où ils peuvent être imputés à notre faute ou à notre négligence et dans la mesure où ils nous ont été communiqués par une description claire. Dans le cas où nous ne livrons pas ou ne remédions pas aux défauts ultérieurement, notre obligation de réparer le préjudice est entièrement satisfaite par le paiement des frais réels engagés par le client jusqu'à un maximum de 15 % du prix d'achat du produit concerné. Le client n'a jamais droit à la dissolution du contrat ni à une indemnisation pour un éventuel retard causé par un remplacement ou une réparation. Les marchandises remplacées doivent nous être retournées.
  
• 11d. Cependant, notre responsabilité envers le client pour les marchandises que nous livrons ne s'étend jamais au-delà de celle de notre fournisseur pour ces marchandises envers nous, et uniquement dans la mesure où notre fournisseur offre effectivement un recours pour cela.
  
• 11e. Notre responsabilité envers le client est à tout moment limitée à ce qui est indiqué ci-dessus dans le présent article. Nous ne sommes jamais responsables des autres dommages, dommages aux biens autres que ceux fournis par nous, dommages aux personnes, dommages indirects, pertes de bénéfices ou dommages de stagnation, subis par le client ou par des tiers.
  
• 11f. Les conseils, instructions ou manuels d'utilisation, quel que soit leur intitulé, en relation avec l'utilisation, la consommation, la maintenance, le traitement, la transformation ou le stockage des marchandises que nous livrons, sont donnés sans engagement et sans aucune responsabilité de notre part.
  
• 11g. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention de nuire ou à une négligence grave de notre part.
  
• 11h. Vous pouvez consulter nos conditions de retour et de garantie ainsi que les directives correspondantes sur notre portail de commande.
  
• 12a. Toute réclamation doit nous être adressée par le client par lettre recommandée, au plus tard dans les 14 jours après la livraison des marchandises. À défaut, le client est réputé avoir approuvé la livraison. Si le client ne réclame pas dans les 14 jours, il n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement, à moins qu'il n'en soit convenu autrement pour des raisons de bonne volonté.
  
• 12b. Aucune réclamation ne peut être faite concernant des marchandises livrées et déjà utilisées ou consommées.
  
• 12c. Les réclamations n'autorisent pas le client à suspendre le paiement des parties incontestées de notre créance.
  
• 13a. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer sur la base de contrats d'achat, jusqu'au moment du paiement intégral de tout ce dont le client est redevable envers nous. La propriété n'est pas transférée au client tant que nous ne l'avons pas confirmé par écrit, si nécessaire à la demande du client.
  
• 13b. Les obligations de paiement visées à l'article 13a. comprennent, sans s'y limiter :
  • l'obligation de payer la contrepartie (prix d'achat) de ces marchandises ;
  • l'obligation de payer pour le travail effectué ou à effectuer par nous pour l'exécution des contrats ;
  • les créances dues au non-respect par le client de ses obligations, incluant le paiement d'une indemnité, les frais de recouvrement extrajudiciaire, les intérêts et les éventuelles amendes et autres frais.

• 13c. Les marchandises sont réputées non payées si le client n'a pas démontré leur paiement.
  
• 13d. Dans le cas de marchandises identiques non individualisables, les marchandises (ou le lot de marchandises) appartenant aux factures les plus anciennes sont toujours réputées avoir été vendues en premier. La réserve de propriété repose donc toujours sur toutes les marchandises livrées qui se trouvent encore dans le stock, le magasin et/ou l'inventaire du client au moment de l'appel à la réserve de propriété.
  
• 13e. Dans les cas où un contrat prend fin (prématurément), y compris par résiliation, nous avons le droit d'annuler ou de suspendre la commande ou la partie de celle-ci qui doit encore être livrée et de récupérer, en tant que notre propriété, les marchandises déjà livrées si une quelconque obligation de paiement n'a pas été remplie dans les délais et/ou en totalité, et ce, sans préjudice de notre droit à une indemnisation du préjudice. En cas de résiliation (prématurée) du contrat, toute créance de notre part envers le client est immédiatement due et exigible.
  
  
• 13f. Le client est tenu de montrer les marchandises à notre première demande et, en cas de défaut de paiement, de nous les retourner si nous le demandons. À notre première demande, le client émettra une procuration pour (faire) récupérer immédiatement les marchandises non (encore) payées, où qu'elles se trouvent. Le client est tenu de conserver les marchandises que nous livrons, tant qu'elles ne sont pas utilisées, clairement séparées des autres marchandises. Dans le cas où un tiers revendiquerait la propriété ou d'autres droits sur les marchandises, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.

• 13g. Le client peut convenir avec un tiers que ce dernier paie le prix d'achat à sa place et est subrogé à cet effet dans notre créance. Dans un tel cas, la réserve de propriété n'est pas annulée. Par subrogation, nous livrons la propriété réservée des marchandises dont le tiers a payé le prix d'achat au tiers subrogé. À partir du moment de la subrogation, l'acheteur conserve les marchandises décrites pour le tiers subrogé.
  
• 13h. Le client n'est pas autorisé à déplacer, adapter, transférer ou grever les marchandises sous réserve de propriété (que ce soit à titre de garantie ou non pour des créances de tiers). Dans ce contexte, les parties visent le droit de la propriété en vertu de l'article 83, paragraphe 2, du livre 3 du Code civil néerlandais. Toutefois, le client est autorisé à vendre et céder lesdites marchandises à des tiers dans le cadre de l'exercice normal de ses activités, à condition que le client ait également stipulé une réserve de propriété sur les marchandises livrées à l'égard de ses clients. Cette autorisation expire de plein droit au moment où le client manque de quelque manière que ce soit à ses obligations, obtient une suspension temporaire de paiement ou est déclaré en faillite. En aucun cas, la marchandise sous réserve de propriété ne peut servir de garantie pour des créances de tiers envers le client.
  
• 13i. Le client est tenu d'assurer les biens visés à l'article 14a., de telle sorte que la police d'assurance concernée contienne la clause selon laquelle la couverture s'applique également aux biens de tiers (potentiels) intéressés. Le client n'est pas autorisé à donner en gage à des tiers les créances envers son assureur au titre des assurances visées au présent paragraphe, dans la mesure où elles concernent les marchandises visées à l'article 14 a., ni à les faire servir de garantie au sens le plus large du terme envers des tiers. Les paiements pour dommages et pertes des marchandises susmentionnées se substituent aux marchandises concernées.

• 14. Notre comptabilité fournit au client une preuve complète de ses obligations de paiement envers nous, sous réserve de preuve du contraire à fournir par le client.

• 15. Si un contrat est conclu avec deux ou plusieurs clients, ils sont chacun individuellement responsables pour l'ensemble de la pleine exécution des contrats conclus par eux.

• 16. En cas de force majeure – y compris toute circonstance indépendante de notre volonté et/ou de notre contrôle, prévisible ou non, à la suite de laquelle l'exécution totale ou partielle par nous du contrat est temporairement ou définitivement empêchée, y compris, sans s'y limiter, la non-livraison ou la livraison tardive à nous par notre fournisseur, ainsi que la non-réception ou la réception tardive par nous des marchandises qui nous sont vendues par notre fournisseur, les restrictions d'importation, d'exportation ou de change, les perturbations dans notre entreprise ou celle de notre fournisseur ou dans le transport, une grève dans notre entreprise ou celle de notre fournisseur ou celle du transporteur, une pandémie ou une catastrophe naturelle - nous sommes en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie, à notre discrétion, et de réclamer le paiement de la partie du contrat qui a été exécutée, sans que nous ne soyons obligés de payer une quelconque indemnisation au client.

• 17. Les emballages facturés au client seront repris au prix facturé, à condition qu'ils soient en bon état et retournés dans les six mois suivant la livraison au plus tard.

• 18a. Si nous livrons des marchandises directement au client final d'un de nos clients (drop shipment ou livraison directe) et que le client final souhaite retourner ou échanger ces marchandises, le client final doit renvoyer ces marchandises à notre client. Nous n'acceptons jamais les envois en retour, sauf si nous y consentons expressément par écrit.
  
• 18b. Notre client reste en contact avec le client final en cas de retour.
  
• 18c. Notre client ne peut en aucun cas nous renvoyer un client final en cas de retour.
  
• 18d. Les retours ont lieu aux frais et risques du client.
  
• 18e. Vous pouvez consulter nos conditions de livraison en drop shipment (livraison directe) et les tarifs correspondants (supplément pour le transport + manutention) dans notre portail de commande.
  
• 19a. L'utilisation de données et de photos provenant de notre portail de commande et/ou de notre flux est entièrement à la charge et au risque du client.
  
• 19b. Nous ne sommes jamais responsables des dommages subis par le client suite à l'utilisation de données et/ou de photos provenant de notre portail de commande et/ou de notre flux.
  
• 19c. Nous ne sommes jamais responsables de la responsabilité du client envers des tiers découlant de l'utilisation de données et/ou de photos provenant de notre portail de commande et/ou de notre flux.

• 20. Tous les contrats, même s'ils sont exécutés en dehors des Pays-Bas, et toutes les relations juridiques qui en découlent sont régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention de Vienne sur les ventes. Tous les litiges découlant de, ou en relation avec, ces contrats, y compris ceux considérés comme tels par une seule des parties, seront réglés par le tribunal compétent de notre lieu d'établissement, sauf si nous préférons un autre tribunal compétent.